En dates des 10 et 11 juin 2024, dans les enceintes de l’Hotel King’s Conference Centre; dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions en vue d’atteindre ses objectifs, l’association Burundian Young Lawyers/BYLA en sigle, en étroite collaboration avec ses partenaires techniques et financiers en l’occurrence l’Institute for Human Rights an
d Development in Africa/IHRDA et Swedish International Development Cooperation Agency/ SIDA, a organisé un atelier de renforcement des capacités et d’échange d’expérience à l’endroit des acteurs et intervenants dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’enfant au Burundi.
Après l’ouverture des travaux et la présentation des participants, il a été question d’aborder le premier thème qui portait sur les mécanismes de travail avec le CAEDBE en vue de promouvoir et mieux protéger les droits de l’enfant sur le plan national. Cette lourde tâche a été accomplie avec panache par l’Honorable Joseph NDAYISENGA, du haut de son expérience à la fois riche et diversifiée comme ancien Directeur Général de la protection des droits de l’enfant au sein du Ministère ayant la protection et la promotion des droits humains dans ses attributions mais aussi en sa qualité d’ancien membre et Président du Comité africain d’experts des droits et du bien-être de l’enfant/ CAEDBE.
De prime abord, il a procédé à la présentation de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dans une approche chronologique en insistant sur les grandes étapes, défis rencontrés tout au long du processus de son adoption par les Etats parties.
L’Hon. Joseph NDAYISENGA a attiré une attention particulière des participants sur le fait que l’Afrique est le seul continent disposant d’un instrument propre de protection des droits de l’enfant, et que cela est dû aux particularismes continentaux inhérents aux conditions de vie des enfants africains à la fois socio-économiques, sociologiques et anthropologiques. Il s’agit notamment de l’existence des enfants qui vivent dans la rue (sans domicile fixe), des filles mineures qui subissent des mutilations génitales ou des mariages forcés ou encore obligés à travailler pour subvenir à leurs besoins fondamentaux en flagrante violation des conventions OIT ou de la législation sociale nationale.
Dans un second temps, le formateur est revenu sur les principes généraux de la CADBE à savoir :
- Le principe de la non-discrimination ;
- Le droit à la vie, la survie et le développement de l’enfant ;
- L’intérêt supérieur de l’enfant ;
- Le droit à la participation de l’enfant sur toute décision le concernant.
Les participants ont été informés sur le caractère interdépendant et complémentaire des principes préconisés par la CADBE. Ils ont également eu droit à des informations importantes sur le fonctionnement, la composition, le mandat du CAEDBE aux termes de l’art.32 et suiv.
S’agissant des mécanismes et la procédure particulière de travail du comité en vertu de l’art.43 et suiv., l’Hon.Joseph NDAYISENGA a indiqué que l’examen des rapports des Etats parties constitue un des moyens par lequel le Comité supervise la mise en œuvre des droits garantis par la CADBE.
Après avoir fourni une classification typologique des rapports susceptibles d’être soumis à l’examen du CAEDBE : rapport initial, rapport complémentaire, rapport alternatif, rapport périodique, rapport thématique ou spécial ; l’orateur a donné des éclaircissements sur la procédure de rédaction des rapports au niveau national tout en insistant sur les objectifs visés de soumettre des rapports périodiques à savoir le dialogue constructif, l’évaluation concertée des progrès réalisés, les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la CADBE ou des législations nationales visant la promotion et la protection des droits de l’enfant ainsi que les perspectives envisagées par les Etats parties pour une meilleure protection des droits et du bien-être de l’enfant au niveau national et continental.
Un intérêt particulier a été porté sur l’importance des recommandations et observations finales du Comité, les questions additionnelles du Comité, les clarifications apportées par l’Etat partie, les communications ou plaintes concernant les violations des dispositions de la charte conformément à l’art.44.
Le rôle indéniable des OSC ainsi que l’importance des missions d’enquêtes ou d’investigations tout en gardant à l’esprit le principe de coopération et du dialogue constructif dans la protection et la promotion des droits de l’enfant ont fait objet d’une âpre discussion des participants quant aux modalités pratiques fondées sur la non substitution des organes étatiques par les OSC ou autres acteurs/intervenants nationaux qui doivent agir en synergie et en étroite et franche collaboration avec les organes de l’Etat.
En outre, le travail des rapporteurs thématiques aussi appelés rapporteurs spéciaux ainsi que celui des quatre groupes de travail en vue d’un suivi efficace et efficient de la mise en œuvre des décisions et recommandations par les Etats parties ont attirés les participants du fait qu’ils ont permis une bonne appréhension des rouages qui entourent à la fois l’examen des rapports soumis au CAEDBE et l’évaluation qualitative et probante des allégations ou des faits qui matérialisent les violations de la Charte.
Pour sous-tendre et justifier le choix des participants à l’atelier par l’association organisatrice qu’est BYLA, l’Hon. Joseph NDAYISENGA a donné des éclaircissements sur le statut d’affilié ou d’observateur au CAEDBE que peuvent jouir les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), les organisations de la société civile( OSC), les organisations non-gouvernementales (ONGs), les communautés économiques régionales (CER), les experts indépendants pour permettre la corrélation et la conformité des lois et politiques nationales à la CADBE ainsi que la mise en place des mécanismes nationaux adaptés de promotion et de protection des droits de l’enfant respectueux des principes généraux de la Charte.
Au chapitre des échanges et débats, en faisant appel à une méthode interactive et empirique, il sied de souligner que les participants ont manifesté un engouement relatif aux opportunités de collaboration avec le CAEDBE, les aspects procéduraux de saisine, la qualité des personnes habilitées à saisir le comité mais également les formes de saisine possibles. Tout cela devant être conditionné par la prise en compte du principe d’épuisement des voies de recours internes pouvant néanmoins souffrir des exceptions comme la disponibilité et l’accessibilité de ces voies de recours.
Le deuxième module proposé aux participants portait sur l’analyse de la CADBE et du rôle du Comité dans la promotion et la protection des droits consacrés par la charte. Ce volet conduit par Me. Désiré BIGIRIMANA, Membre de l’IHRDA et de BYLA avait pour objectif primordial de faire comprendre aux participants le contenu normatif de la Charte et les activités du CAEDBE pour garantir les droits couverts et consacrés par la charte.
Dans un élan magistral et tenant en considération les interventions antérieures, Me. Désiré BIGIRIMANA s’est d’abord rassuré si tous les participants ont eu accès à tous les instruments juridiques et présentations qu’il a mis à leur disposition en vue de permettre une compréhension globale des modules lui confiés. Tel un praticien rodé, il est parti sur un litige réel à savoir le cas NYISHU Josiane c. Rep. du Burundi pour illustrer les mécanismes et les procédures de saisine du CAEDBE.
Il a invité le représentant de l’OIDEB de présenter succinctement les faits et par la suite il a expliqué les subtilités de saisine du comité par le truchement notamment d’une flagrante violation du droit à l’éducation. Ce qui a permis au formateur de revenir sur les grands enjeux, les défis et les perspectives inhérents au fonctionnement du CAEDBE et de la mise en œuvre de la Charte par les Etats parties mais également l’intérêt d’une sensibilisation et d’une conscientisation de toutes les parties prenantes de la promotion et la protection des droits et du bien-être de l’enfant africain.
Me. Désiré BIGIRIMANA est revenu sur le processus d’élaboration et de formulation de l’avis de l’enfant pour atteindre la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il a par ailleurs donné un éclairage aussi large du principe du respect de la vie, la survie, la sauvegarde de l’enfance qui englobe à la fois les aspects physiques, mentaux, psychologiques, socio-économiques etc.
Le troisième et quatrième module qui ont été abordés dans la seconde moitié de la journée et également sous la responsabilité de Me. Désiré BIGIRIMANA étaient consacrés aux mécanismes de protection des droits de l’enfant par le biais du contentieux stratégique devant le CAEDBE et les autres instances régionales de protection des droits de l’homme à savoir la Cour de la Communauté Est africaine, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Tout en insistant sur le concept « Contentieux stratégique », les deux modules visaient l’élucidation et l’appréhension à la fois générale et commune de ce qu’est un contentieux stratégique, l’importance de celui-ci dans la promotion et la protection des droits de l’enfant ainsi que les techniques et procédures d’initiation d’une communication auprès des instances susmentionnées. Il a été aussi question d’expliquer aux participants les conditions sine qua none d’une communication quant au contenu de celle-ci, les diligences nécessaires devant être accomplies par les requérants, la possibilité de mesures provisoires ainsi que l’intérêt d’un arrangement ou règlement amiable du contentieux et de la mise en œuvre des décisions et recommandations par l’instance saisie.
En tenant compte des particularités de l’affaire, les participants ont compris qu’il est plus judicieux de saisir d’autres mécanismes que le CAEDBE comme la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans l’optique d’un aboutissement du contentieux stratégique qui s’inscrit dans une logique du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La journée du 11 juin 2024 était consacrée à la mise en œuvre des apprentissages théoriques via un traitement d’un cas fictif. Après un bref rappel pour rafraichir la mémoire des participants pour assurer une bonne transition vers les présentations et échanges interactifs, Me. Désiré BIGIRIMANA a présenté les faits du cas fictif à traiter.
Par la suite il y a eu constitution des groupes de travail qui ont été formés en diversifiant les profils et les domaines d’intervention des participants qui sont tous acteurs de la promotion et la protection des droits et du bien-être de l’enfant à travers plusieurs facettes, modèles et solutions de prise en charge de l’enfance ou encore en privilégiant certains droits de l’enfant que d’autres.
Après les présentations des représentants des groupes formés, les autres participants ont été amener à identifier les mécanismes de promotion et de protection des droits et du bien-être de l’enfant, et d’indiquer les diligences utiles pour un éventuel requérant d’un des mécanismes en vue de procéder à une saisine qui revêt toutes les conditions nécessaires d’un contentieux stratégique.
Le cas pratique a permis aux participants de se familiariser avec les aspects procéduraux et les formes de saisine des différents mécanismes. Le formateur a insisté sur le contenu des communications plaintes, des observations générales ou des commentaires généraux qui doivent être concis et précis mais aussi fondés sur des allégations ou faits réels et vérifiables sous-tendus par des éléments de preuve.
L’analyse des cas pratiques a suscité un intérêt particulier des participants caractérisé par des questionnements aussi perspicaces qu’intéressants ; ce qui a fait que chaque réponse du formateur ne pouvait guère assouvir le gout d’apprendre de tous les participants. Ces derniers ont été unanimes pour faire un constat évident qu’une autre opportunité d’échanges entre acteurs de la protection et la promotion des droits et du bien-être de l’enfant au Burundi s’impose.
Prenant la parole pour faire la synthèse des enseignements de la journée, Me. Désiré BIGIRIMANA a remercié les participants pour leurs riches contributions et engagement dans la promotion et la protection des droits et du bien-être de l’enfance au Burundi, et a exhorté les INDH, OSC, ONG locales à postuler au statut d’observateur ou d’affilié au CAEDBE ou encore comme experts indépendants. Il a promis un appui technique sans faille à tout impétrant national tout en insistant sur le fait qu’une personne physique ne saurait point admis à demander le statut d’observateur.
Comme il est d’usage dans pareils fora, une synthèse des deux journées d’échanges et quelques recommandations ont été formulées :
- Les participants ont décidé de créer un cadre d’échanges d’expérience permanent en vue d’assurer une amélioration de la qualité des prestations visant la promotion et la protection des droits et du bien-être de l’enfant au Burundi ;
- Ils se sont engagés à mettre en œuvre les connaissances théoriques et pratiques apprises en matière de la promotion et la protection des droits et du bien-être de l’enfant dans l’intérêt supérieur de celui-ci et du strict respect des principes généraux consacrés par la charte ;
- L’association BYLA par la voix de sa Présidente et Représentante Légale ad intérim a promis d’être aux avant-postes et de prendre le leadership des OSC burundaises pour contribuer à la mise en œuvre des mécanismes de promotion et de protection des droits et du bien-être de l’enfant au Burundi en postulant à la fois au statut d’observateur auprès de la CAEDBE et de la CADHP, tout en sollicitant un appui technique incontournable de Me. Désiré BIGIRIMANA.
L’atelier d‘échange entre les acteurs intervenant dans le domaine des droits de l’enfant au Burundi qui s’étalait sur deux journées de travail a été clôturé par Me. Eliane KAZANEZA, Présidente et Représentante Légale a.i de BYLA par de vifs remerciements aux formateurs qui ont accepté de partager leurs connaissances et savoirs ainsi qu’à tous les participants pour leurs échanges constructifs.