En date du 28.10.2022, BYLA a organisé une conférence-débat sous le thème : « Impact des taxes et impôts sur la profession d’Avocat : cas de la taxe de 10% ».
Il a été vu que la taxe de 10% a été introduite par les dispositions de l’article 54 de la loi n°1/22 du 30.6.2022 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2022 – 2023.
Au regard des principaux éléments qui distinguent l’impôt d’une taxe, les participants ont constaté que la taxe de 10% est bel et bien un impôt à part entière.
A travers les débats, les participants ont remarqué que la loi précitée en son article 54 est lacunaire pour plusieurs raisons :
- Cette loi est muette sur l’institution en charge de percevoir cette taxe ;
- La loi ne dit pas qui du client ou de l’Avocat est supposé supporter cette taxe ? ;
- La taxe de 10% est cumulative avec la TVA si l’Avocat est un assujetti à cette dernière ;
- Certains Avocats exercent leur profession en tant que personne morale, l’article 54 de la loi précitée ne précise pas si ces Avocats sont assujetti à cette taxe ou pas ;
- Il n’existe pas de texte d’application pour cette taxe ;
- La loi ne précise pas quand la taxe est due. Par exemple si la taxe est due à la signature d’un contrat ou à la délivrance de la facture ou encore à l’encaissement des honoraires.
De cette conférence, il est sorti une recommandation :
De préparer un café juridique avec les parties prenantes (Barreaux de Bujumbura et de Gitega, Ministère des Finances, OBR et Chambre Sectorielle de la CFCCIB) afin de discuter sur les modalités d’application de cette taxe sur les professions libérales.